Acte attaquable
Jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure.
art. 398, al. 1,
Pour ce qui concerne les crimes et délits, l’instance d’appel a un pouvoir de cognition complète ; c’est-à-dire que son examen se porte sur le droit et les faits (art. 398, al. 2, CPP).
En principe, elle n’examine que les points attaqués par le recourant. Toutefois, elle peut examiner des points non attaqués lorsqu’ils pourraient s’avérer plus favorables au prévenu au sens de l’art. 404, al. 2, CPP.
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Motifs
- violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (lit. a)
- constatation incomplète ou erronée des faits (lit. b)
- inopportunité (lit. c)
- Si seules contraventions ont fait l'objet d'une procédure : cf. al. 4
art. 398, al. 3,
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Les délais
1) L’annonce
Il faut annoncer la volonté de déposer un appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
rt. 399, al. 1, CPP
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Forme et contenu de la déclaration
Écrite
Contenu: art. 399, al. 3 et 4, CPP
art. 385 CPP
art. 399 CPP
art. 390 CPP
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L’effet de l’appel
Effet suspensif dans les limites des points contestés.
art. 402 CPP
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La forme de la procédure devant l’autorité d’appel
Principe:
procédure orale.: art. 405 CPP
Exception :
procédure écrite: art. 406 CPP
art. 405, al. 1,
art.330ss CPP
