Pour qu’une procédure Pour qu’une procédure ait des chances d’aboutir, il faut pouvoir produire des témoins et des preuves.

Recommandation générale: il est conseillé de réunir dès le début le plus grand nombre de preuves possibles (p. ex. correspondance, notes d’entretien, adresses de témoins). En effet, il faudra produire des moyens de preuve écrits sous forme papier à l’intention des autorités concernées. Attention: les enregistrements audio et vidéo réalisés clandestinement sont illégaux et ne constituent pas des preuves recevables!

Procédure administrative ordinaire (opposition, recours, recours administratif, recours de droit administratif)

S’il s’agit d’une décision discriminatoire ou d’une décision qui viole la liberté économique, il est possible de déposer un recours. La procédure et les voies de droit varient selon le droit du personnel de l’échelon étatique concerné. Par ailleurs, il faut veiller à respecter les délais et les prescriptions formelles. Les centres de conseil juridique cantonaux peuvent fournir de plus amples renseignements à cet égard.
Si le recours aboutit, l’autorité concernée peut, selon les circonstances, être tenue de verser une réparation du tort moral pour atteinte à la personnalité. Cependant, pour obtenir le versement d’une réparation, il faut en principe plutôt engager une action en responsabilité de l’État. Le montant de la réparation dépend de la gravité de l’atteinte subie et du degré de responsabilité de l’auteur. En principe, il n’excède pas quelques centaines de francs.

Dénonciation à l’autorité de surveillance

Toute personne (qu’elle soit directement touchée ou non) peut procéder à une dénonciation auprès de l’autorité de surveillance – en principe l’autorité à laquelle est subordonnée l’institution en cause. Ce type de dénonciation n’est soumis ni à une forme ni à des délais particuliers. Par ailleurs, contrairement au recours administratif, aucune décision préalable n’est nécessaire pour procéder à une dénonciation. L’autorité de surveillance n’est pas tenue d’entrer en matière; elle ne le fait en général qu’en cas de violations répétées. Toutefois, si une institution est soupçonnée de racisme, on peut supposer qu’il existe un intérêt public prépondérant à enquêter. Ce type de dénonciation se justifie notamment lorsque les autres voies de droit ne présentent que peu de chances de succès et que les violations sont répétées. Remarque: une dénonciation n’a pas d’effet suspensif sur les délais!

Action en responsabilité de l’État (responsabilité de l’État pour les actes racistes)

Il ne faut engager une action en responsabilité que si l’on peut apporter la preuve qu’il y a effectivement un dommage matériel (p. ex. perte de gain due au refus de l’autorisation d’exercer le commerce itinérant) ou immatériel (p. ex. atteinte à la personnalité). La Confédération, les cantons et les communes ont des réglementations différentes. Le montant d’une éventuelle compensation financière est proportionnel à la gravité de l’atteinte subie et au degré de responsabilité de l’auteur. L’indemnisation n’excède d’ordinaire pas quelques centaines de francs. Informations complémentaires sur la responsabilité de l’État (en allemand).

Informations complémentaires concernant l’autorisation d’exercer le commerce itinérant des citoyennes et citoyens de l’UE/AELE: Prestations de services transfrontalières (UE/AELE)

Informations concernant l’octroi et le calcul de l’aide sociale