Contenu de l'AJ
art. 136, al. 2, CPP
La personne lésée/victime qui veut participer de la procédure pénale mais craint ne pas pouvoir prendre en charge les coûts, peut demander à bénéficier de l’assistance judiciaire (AJ). Cette possibilité est prévue aux art. 136 et 138 CPP. Le fondement de ce droit se trouve à l’art. 29, al. 3, Cst.
L’AJ comprend les coûts suivants (art. 136, al. 2, CPP) :
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Lit. a
Lit. b
Lit. c
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L'exonération d'avances de frais et de suretés.
art. 125, 184 al. 7, 313 al. 3, et 383 CPP
L'exonération des frais de procédure.
art. 427 CPP
La désignation d'un conseil juridique gratuit lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige.
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Attention au fait que la partie plaignante n'est pas exonérée des éventuels prétentions du prévenu à son égard lorsqu'il obtient gain de cause.
art. 432 CPP
