Pour qu’une procédure ait des chances d’aboutir, il faut pouvoir produire des témoins et des preuves.

Recommandation générale: il est conseillé de réunir dès le début le plus grand nombre de preuves possibles (p. ex. correspondance, notes d’entretien, adresses de témoins). En effet, il faudra produire des moyens de preuve écrits sous forme papier à l’intention des autorités concernées. Attention: les enregistrements audio et vidéo réalisés clandestinement sont illégaux et ne constituent pas des preuves recevables!

Pour obtenir une protection juridique au sein de l’armée, il convient de suivre la voie de recours définie à l’art. 102 ss RSA.

Entretien individuel

En cas de soupçon d’inégalité de traitement pour des motifs racistes, le RSA prévoit que la personne concernée doit d’abord chercher à régler le conflit avec l’intéressé lors d’un entretien individuel (art. 102 RSA).

Entretien personnel avec le commandant

Si l’entretien individuel ne peut avoir lieu (p. ex. parce que ce n’est pas envisageable pour la personne concernée) ou s’il n’aboutit pas au résultat souhaité, la personne concernée peut en référer au commandant immédiatement supérieur lors d’un entretien personnel. Si ce dernier est à l’origine de l’incident, la personne s’adresse au supérieur hiérarchique suivant. Le commandant accorde l’entretien personnel dès que possible et mène, si nécessaire, des enquêtes complémentaires. Il donne ensuite son avis à la personne concernée et la renseigne sur ses intentions (art. 103 RSA).

Plainte de service

Les militaires peuvent déposer une plainte de service écrite lorsqu’ils sont convaincus de subir une injustice de la part d’un supérieur militaire, d’un autre militaire ou d’une autorité militaire (art. 104 RSA). La plainte de service est adressée également au commandant immédiatement supérieur. Si elle vise une autorité militaire, elle est adressée à cette autorité (art. 105 RSA). C’est au commandant directement supérieur ou à l’autorité correspondante qu’il appartient de statuer sur la plainte. S’ils sont mêlés à l’affaire, la plainte doit être transmise à l’instance immédiatement supérieure. Il convient de respecter les délais définis à l’art. 106 RSA.

Contestation de la décision relative à la plainte

La décision relative à la plainte peut être contestée par écrit auprès de l’instance immédiatement supérieure. La décision de celle-ci peut être attaquée auprès du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, DDPS (art. 109 RSA). La décision du DDPS est sans appel. Le délai de contestation d’une décision est de dix jours à compter de sa communication (art. 109, al. 4, RSA).