Pour engager une procédure administrative, il faut qu’une décision susceptible de recours ait été rendue (cf. au niveau fédéral l’art. 25a PA). Si ce n’est pas le cas, une telle décision doit d’abord être obtenue. Vous pouvez demander à l’autorité saisie de votre cas qu’elle prenne une décision concernant votre situation.
Explications
Décisions susceptibles de recours
Ce sont des mesures prises par une autorité fondée sur une loi fédérale (art. 5 PA) ou cantonale qui ont une conséquence sur vos droits et obligations. Elles doivent être notifiées par écrit, désignées comme telles, motivées et indiquer les éventuelles voies de droit, c’est-à-dire les possibilités légales de les contester (art. 35 PA).La procédure et les voies de droit varient selon l’autorité, le domaine juridique et l’échelon étatique concernés. Par ailleurs, il faut veiller à respecter les délais et les prescriptions formelles. Les centres de conseil juridique cantonaux peuvent fournir de plus amples renseignements à cet égard. Ils peuvent également vous conseiller quelle procédure entreprendre en cas de refus ou retard injustifié de l’autorité de prendre une décision vous concernant.
Pour réclamer des dommages-intérêts pour tort moral, il faut engager une procédure en responsabilité contre l’État.
