Si c’est envisageable, il peut être utile de chercher le dialogue avec les personnes ou services concernés en parallèle aux clarifications juridiques, voire sur la base de celles-ci.

En cas de discrimination raciale dans le cadre scolaire, il faut informer immédiatement la direction. Pour qu’une procédure ait des chances d’aboutir, il faut pouvoir produire des témoins et des preuves.

Recommandation générale: il est conseillé de réunir dès le début le plus grand nombre de preuves possibles (p. ex. correspondance, notes d’entretien, adresses de témoins). En effet, il faudra produire des moyens de preuve écrits sous forme papier à l’intention des autorités concernées. Attention: les enregistrements audio et vidéo réalisés clandestinement sont illégaux et ne constituent pas des preuves recevables!

Procédure administrative ordinaire (recours en vertu du droit scolaire applicable en l’espèce)

S’agissant de mesures pédagogiques ou administratives discriminatoires, la possibilité de déposer un recours administratif contre une école privée dépend des dispositions cantonales ou communales applicables. L’école peut prévoir sa propre voie de recours. S’il est possible de déposer un recours administratif, il s’agit alors de la même procédure que pour les écoles publiques.

Procédure civile (lorsqu’il n’est pas possible de déposer un recours administratif)

Conciliation

Conformément à l’art. 197 CPC, la procédure ordinaire doit être précédée d’une tentative de conciliation. L’autorité de conciliation a pour mission de trouver un accord entre les parties pour éviter une procédure judiciaire. La conciliation est une procédure confidentielle et informelle. L’audition doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent la réception de la requête de conciliation. En principe, les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur (art. 207 CPC; pour les exceptions, cf. art. 113 CPC). Lorsque la procédure de conciliation n’aboutit pas, l’autorité de conciliation délivre une autorisation de procéder et l’affaire se poursuit par voie de procédure ordinaire. Informations complémentaires sur la procédure de conciliation (en allemand).

Procédure ordinaire (plainte pour violation de contrat et atteinte à la personnalité)

La personne concernée peut, par le biais d’une action civile, faire valoir une violation de contrat et une atteinte à la personnalité (art. 97 ss CO, art. 28 CC). D’ordinaire, elle intente l’action devant le tribunal civil du domicile ou du siège de l’une des parties ou du plaignant (art. 20, let. a, CPC) ou du site de l’école (art. 31 CPC). En cas d’actes discriminatoires commis par un établissement de formation privé, il faut en premier lieu déposer une demande d’indemnisation pour violation de contrat, pour autant que le dommage puisse être prouvé. Il est par ailleurs possible de faire valoir d’éventuelles prétentions en réparation de l’atteinte à la personnalité. L’indemnisation n’excède d’ordinaire pas quelques centaines de francs.
La procédure civile est une démarche complexe. Il est donc important de faire appel à un avocat ou à un service de consultation compétent en matière juridique. Il est primordial de peser soigneusement les chances de succès, car la partie qui perd le procès assume l’ensemble des coûts. Informations complémentaires sur la procédure civile (en allemand).

Dénonciation à l’autorité de surveillance (pour les écoles privées dont la surveillance est soumise au droit cantonal)

Toute personne (qu’elle soit directement touchée ou non) peut procéder à une dénonciation auprès de l’autorité de surveillance – en principe l’autorité à laquelle est subordonnée l’institution en cause. Ce type de dénonciation n’est soumis ni à une forme ni à des délais particuliers. Par ailleurs, contrairement au recours administratif, aucune décision préalable n’est nécessaire pour procéder à une dénonciation. L’autorité de surveillance n’est pas tenue d’entrer en matière; elle ne le fait en général qu’en cas de violations répétées. Toutefois, si une institution est soupçonnée de racisme, on peut supposer qu’il existe un intérêt public prépondérant à enquêter. Ce type de dénonciation se justifie notamment lorsque les autres voies de droit ne présentent que peu de chances de succès et que les violations sont répétées. Remarque: une dénonciation n’a pas d’effet suspensif sur les délais!

Action en responsabilité de l’État (pour les actes racistes commis par des écoles privées dont la surveillance est soumise au droit cantonal)

Il ne faut engager une procédure en responsabilité que si l’on peut apporter la preuve qu’il y a effectivement un dommage matériel (p. ex. non-obtention d’une place d’apprentissage) ou immatériel (atteinte à la personnalité). La Confédération, les cantons et les communes ont des réglementations différentes. Le montant d’une éventuelle compensation financière est proportionnel à la gravité de l’atteinte subie et au degré de responsabilité de l’auteur. L’indemnisation n’excède d’ordinaire pas quelques centaines de francs. Informations complémentaires sur la responsabilité de l’État (en allemand).