Autorisation de pratiquer le commerce itinérant pour les citoyens de l’Union européenne (UE) et de la zone AELE (Association européenne de libre-échange): les fournisseurs de prestations transfrontaliers ayant leur résidence ou leur domicile dans un pays de l’UE ou de l’AELE peuvent travailler en Suisse 90 jours par année civile sans demander d’autorisation relevant du droit des étrangers. Il est possible de répartir ces 90 jours tout au long de l’année en question. Il faut dans tous les cas demander une autorisation de pratiquer le commerce itinérant.

Octroi et retrait de l’autorisation d’exercer le commerce itinérant

[HTMLhttps://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/eu/fza/personenfreizuegigkeit/factsheets/fs-dienstleistungserbringer-f.pdf]Prestations de services transfrontalières (UE/AELE)