Acte attaquable

Décisions, ordonnances ou acte de procédure pris par les autorités prévues par la loi (notamment le Ministère public)

Décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par la loi.

art. 393 CPP

Motifs

• Violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (lit. a);
• Constatation incomplète ou erronée des faits (lit. b);
• Inopportunité (lit. c).

art. 393, al. 2, CPP

Conditions de recevabilité

Pas d’appel possible.

art. 394 CPP
art. 398ss CPP

Délai

Le recours est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.

Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

art. 396, al. 1, CPP

La forme de la procédure

Écrite

art. 385 CPP
art. 396, al. 1, CPP
art. 390 CPP

Effet suspensif

Pas d'effet suspensif. Il faut dès lors expressément demander l’effet suspensif dans le mémoire de recours et/ou appel.

art. 387 CPP